Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Filter Technik France SAS

I. Généralités et champ d’application 

1. Les livraisons et prestations de la société Filter Technik France (ci-après également appelée en abrégé FTF) sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente (CGV) et exclusivement à destination de clients professionnels ou entrepreneurs comme défini dans le code de commerce. Selon cette définition, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante lorsqu’elle conclut une transaction commerciale légale. Les conditions divergentes du client professionnel ou de l’acheteur (ci-après communément appelé le client) ne sont pas reconnus, sauf si FTF a expressément accepté ces conditions dérogatoires par écrit. Les CGV de FTF s’appliquent sans restriction, même si le client renvoie à ses propres CGV dans le cadre de la commande et que FTF n’a pas expressément contesté ces CGV. 

2. Dans la mesure où les présentes CGV contiennent des références aux dispositions légales en vigueur, celles-ci n’ont qu’une signification indicative et les dispositions légales s’appliquent, ceci, même si aucune clarification correspondante n’a été apportée à cet égard, dans le cadre où elles ne sont pas modifiées ou exclues par les présentes CGV. 

3. Les CGV s’appliquent à la vente et/ou à la livraison des produits commercialisés par FTF ainsi qu’aux prestations de services à fournir dans ce cadre. Celles-ci s’appliquent à la marchandise fabriquée par FTF ou qu’elle soit approvisionnée via des sous-traitants tiers. La version applicable des présentes CGV est celle en vigueur lors de la commande. 

4. Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent sur les présentes CGV. Le contenu de ces accords est régi par un contrat écrit, sous réserve d’une preuve contraire. 

5. Toutes les déclarations des clients ayant valeur juridique dans le cadre du contrat conclu (ex : notifications de défauts, délais, résiliation ou demande d’un rabais commercial) doivent être faites par écrit. Cela n’a pas d’incidence sur les autres prescriptions légales en matière de forme. 

6. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales sur la protection des données, les données à caractère personnel ne sont collectées, traitées et transmises au sein de l’entreprise que dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement des relations commerciales. 

II. Offre et contrat 

1. Les offres de prix adressées à un nombre indéterminé de clients (ex : via la boutique en ligne) sont non contractuelles et sans engagement. Ceci est également valable pour les catalogues, la documentation technique, les descriptions de produits et autres documents mis à la disposition du client. 

2. En commandant les produits et services souhaités, le client déclare son offre contractuelle contraignante. La conclusion du contrat est effective dans la mesure où FTF confirme la commande dans les trois semaines suivant la passation de la commande par le client, ou exécute celle ci sans réserve. 

3. Un accusé de réception de la commande par FTF ne constitue pas encore une acceptation ferme et définitive. L’étendue des prestations résulte alors exclusivement de la confirmation de commande. 

4. Tous les produits et marchandises proposés sont fabriqués conformément aux standards industriels en vigueur. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques ainsi qu’à des changements de forme, de couleur et/ou de poids dans les limites du raisonnable. En principe, seule la description du produit par le fabricant est considérée comme la qualité convenue de la marchandise. 

5. Les déclarations verbales, les accords annexes ainsi que les assurances de la part des collaborateurs et collaboratrices sont soumis à la forme écrite - ceci s’applique également aux compléments ou modifications. 

6. FTF se réserve les droits de propriété et/ou d’auteur sur tous les documents fournis dans le cadre du contrat conclu avec le client. Comprend, par exemple, tous les catalogues, illustrations, dessins, calculs (y compris les vérifications) et autres documents. Ceux-ci ne peuvent être ni reproduits, ni rendus accessibles à des tiers sans autorisation et doivent être restitués immédiatement en cas de non-exécution du contrat. Cette obligation de restitution comprend également le cas où FTF n’accepte pas la commande du client dans le délai prévu au point 2. 

III. Prix et conditions de paiement 

1. Dans la mesure où, au cas par cas, aucun accord dérogeant aux exigences formelles des présentes CGV n’est conclu, les prix affichés par FTF au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, tous les prix indiqués incluent la TVA légale au moment de la saisie de commande. Si la TVA légale devait changer après conclusion du contrat, FTF est en droit d’ajuster la TVA pour les prestations non encore fournies. 

2. Les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du client et facturés séparément. De même, le client prend en charge les frais d’assurance transport. En outre, le client doit supporter les éventuels droits de douane, taxes et autres charges publiques. 

3. Si, à la demande du client, FTF engage des frais de voyage, d’installation, d’initiation, de formation ou d’organisation, ceux-ci seront facturés au client selon les conditions et tarifs horaires en vigueur. 

4. Dans des cas particuliers, il peut être convenu d’un forfait de transport dérogeant des présentes CGV. 

5. FTF se réserve le droit d’effectuer des modifications de prix raisonnables en raison de l’évolution des coûts salariaux, matériels et de distribution pour les livraisons effectuées six mois ou plus tard après la conclusion du contrat, sauf accord sur un prix fixe. Le client a le droit de s’y opposer et, en cas d’opposition, FTF a le droit de se rétracter. 

6. Sauf accord contraire, le prix d’achat doit être payé dans les 14 jours suivant la facturation et la livraison de la marchandise. S’il existe une relation commerciale en cours avec le client, FTF se réserve le droit d’exécuter tout ou partie d’une commande uniquement contre paiement anticipé. Le client est en défaut si le délai de 14 jours expire sans réception du paiement sur le compte de FTF. À compter de cet instant, le taux d’intérêt légal applicable pour les pénalités selon l’article L.441-10 du Code du commerce, est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Nous nous réservons expressément par la présente le droit de faire valoir tout autre dommage résultant d’un retard de paiement ; Le droit aux intérêts commerciaux échus est également réservé des textes en vigueur. 

7. Si FTF fournit des produits sur mesure à la demande du client, le client est tenu de régler un acompte. Le montant de l’acompte est égal à un tiers du prix de la livraison. FTF se réserve le droit de ne procéder à une livraison, qu’après que le client ai rempli son obligation de paiement anticipé. 

IV. Droits de refus et de rétention 

1. Si FTF encourt un risque d’impayé – notamment par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – FTF se réserve le droit de refuser sa prestation. Si le client ne prouve pas sa capacité de paiement dans un délai raisonnable et s’il n’accepte pas l’échange réciproque, FTF est en droit de résilier le contrat.

2. Le client n’a droit à des droits de compensation ou de retenue que dans la mesure où sa réclamation est constatée en force de chose jugée ou non contestée. 

V. Modalités de livraison 

Le délai de livraison prévu est indiqué par FTF lors de l’acceptation de la commande. Si FTF ne parvient pas à respecter le délai de livraison indiqué, FTF en informe immédiatement le client et lui communique un nouveau délai de livraison. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de FTF, une livraison n’est pas réalisable dans ce nouveau délai, FTF se réserve le droit de résilier tout ou partie du contrat. Un prix d’achat déjà payé par le client sera immédiatement remboursé par FTF. La condition préalable au début d’un délai de livraison est que le client ait, pour sa part, communiqué en temps utile à FTF toutes les informations et documents de nature technique nécessaires à la fabrication et à la livraison de la marchandise. En cas de retard imputable au client, le délai de livraison est prolongé jusqu’à ce que le client ait rempli son obligation de coopération. 

1. La signification d’un retard de livraison ne devra s’opérer à FTF que par écrit. Il ne sera pris en compte qu’à cette condition. 

2. Le traitement et l’expédition des commandes se fera depuis notre usine en Allemagne. 

3. À la demande du client, les livraisons peuvent être assurées en transport à partir de l’usine, de l’entrepôt ou du site. L’expédition est à la charge et aux risques du client, même si une livraison franco de port est convenue. Le risque est transféré au client dès que la marchandise a été remise au transporteur, ou à toute autre personne ou établissement désigné pour l’exécution de l’expédition. Dans le cas où le transport est effectué par les moyens propres de FTF, les droits du client à l’encontre de FTF sont limités. 

4. Si pour une raison ou une autre, le client ne peut organiser la réception, FTF se réserve le droit de réclamer le paiement des frais supplémentaires ainsi occasionnés, y compris les éventuels frais de stockage. Le client est en défaut de réception si, après notification de la mise à disposition des marchandises livrées, il ne les prend pas en charge dans un délai de 14 jours ou s’il ne communique pas l’adresse d’expédition dans ce délai. Les droits légaux à des dommages-intérêts pour retard restent inchangés. En outre, dans un tel cas, FTF est en droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages-intérêts en compensation de la prestation. 

VI. Retours non autorisés du client 

1. Si le client retourne la marchandise sans motif légal (par exemple, défauts, rétractation effective), FTF acceptera ce retour uniquement sous réserve d’un refus ultérieur et sans reconnaissance d’une obligation juridique. 

2. À cet égard, le client est informé que les dispositions relatives au droit de rétractation d’un consommateur ne s’applique pas dans le domaine des clients professionnels. 

3. FTF se réserve toutefois le droit, en cas de retour dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise (retour immédiat), de reprendre la marchandise au cas par cas. Dans le cas où FTF décide de reprendre la marchandise, le client est tenu de régler 25 % du prix d’achat de la marchandise reprise sous forme de frais forfaitaires de reprise et de stockage. Si les frais réels de reprise et de stockage sont nettement plus élevés, FTF est en droit de facturer ces frais au client. 

VII. réserve de propriété 

1. FTF se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral des créances concernées. En outre, FTF se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les autres créances dans le cadre de la relation commerciale en cours avec le client. 

2. Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers, ni cédées en garantie. Dès qu’une procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité est engagée, FTF doit en être informé immédiatement par écrit. En outre, FTF doit être informé par écrit de la menace d’une saisie par des tiers, notamment par saisie des marchandises sous réserve de propriété conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. Tous les frais et honoraires de la revendication sont à la charge de l’acheteur. 

3. Le client a le droit de revendre ou de transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d’une opération commerciale régulière. 

4. En cas de revente, le client cède à FTF les créances résultant de cette revente et FTF ainsi accepte cette cession dès ce moment. 

5. En cas d’assemblage, ou de transformation des produits FTF, FTF sera considéré comme producteur et propriétaire des produits qui en résultent. Le droit de propriété d’un tiers résultant de cette opération n’est pas affecté par la présente disposition, mais FTF acquiert alors une copropriété proportionnelle à la valeur marchande des produits facturés par FTF et contenus dans le produit final. Le paragraphe 4 s’applique mutatis mutandis au produit résultant et à sa revente éventuelle ; §7 par analogie dès le moment de la revente, si la valeur des sûretés ainsi constituées dépasse celle des créances de FTF. 

6. Par la présente, FTF autorise le client à recouvrer les créances cédées à FTF. FTF se réserve toutefois le droit de révoquer l’autorisation de recouvrement, le pouvoir de revente et le pouvoir de transformation de la marchandise sous réserve de propriété si l’exercice des droits garantis par la réserve de propriété est compromis. 

 7. Si la valeur réalisable des actifs dépasse de plus de 10 % les créances de FTF, FTF libère les sûretés excédentaires de FTF. 

8. Le client s’engage par la présente, aussi longtemps qu’il existe une réserve de propriété de la part de FTF, à traiter les marchandises de FTF avec soin et attention. Cela comprend également d’assurer les marchandises à vos frais contre le vol, le feu et les dommages causés par l’eau à la valeur de remplacement, si cela est approprié en raison de la haute qualité des marchandises. Le client est tenu de fournir, sur demande de FTF, la preuve d’une couverture d’assurance appropriée. 

VIII. Retour des produits et garanties 

Les réclamations pour défauts ne sont prise en compte que dans la mesure où le client s’est dûment conformé à ses obligations légales d’enquête et de notification. Si un défaut apparaît dans le cadre de la livraison, de l’examen ou à une date ultérieure, il doit être signalé immédiatement par écrit à FTF. Si le client n’examine pas correctement la marchandise et/ou ne signale pas le défaut par écrit, la responsabilité de FTF ne pourra être engagée en application des dispositions légales d’exclusion. Un avis de défaut n’est plus considéré comme immédiat si le client ne l’adresse pas à FTF dans les 21 jours suivant sa constatation. En cas de livraison d’une marchandise défectueuse, FTF a le droit de choisir, par dérogation aux dispositions légales, si une réparation doit être effectuée ou une livraison ultérieure en livrant une marchandise exempte de défauts. Si FTF choisit la réparation comme moyen d’exécution ultérieure, le client est tenu de remettre la marchandise défectueuse pour examen et mise en œuvre de la réparation. L’exécution de la réparation à effectuer par FTF, ne comprend ni le démontage de la marchandise défectueuse, ni l’installation d’une marchandise exempte de défauts ou d’autres prestations similaires, telles que la réalisation d’une désinstallation ou d’une installation. Les droits légaux du client au remboursement des frais d’installation et de démontage ne sont pas affectés par cette disposition. En cas de demande injustifiée de réparation de la part du client, FTF est en droit d’obtenir le remboursement des frais encouru s’il s’avère que le client était informé de son problème. Si les instructions de montage, d’installation, de distribution ou de maintenance ne sont pas suivies, si des modifications sont apportées à la marchandise livrée, si des pièces sont remplacées ou si des produits de nettoyage et d’entretien inappropriés sont utilisés, les droits de garantie du client sont exclus sauf si le client apporte la preuve que le défaut n’est pas dû à ce comportement inapproprié. Les droits du client au remboursement des frais conformément aux articles en vigueur dans le code de commerce, sont exclus, sauf si le dernier contrat dans la chaîne d’approvisionnement est un achat de biens de consommation ou un contrat de consommateur pour la fourniture de produits numériques. 

 IX. Prescription 

1. Le délai de prescription général pour les réclamations en raison de vices matériels ou juridiques est, par dérogation de un an à compter de la livraison des marchandises. 

2. Ce délai de prescription s’applique également aux demandes d’indemnisation contractuelles et non contractuelles du client, si une telle demande repose sur un défaut de la marchandise ; eclusion faite s’il s’agit d’une demande d’indemnisation pour atteinte à la vie, du corps ou de la santé ou le dommage a été causé par FTF ou ses collaborateurs, par négligence grave ou intentionnellement. Les demandes d’indemnisation du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont prescrites exclusivement après les délais de prescription légaux. 

X. limitation de responsabilité 

FTF n’est responsable des dommages et intérêts qu’en cas de préméditation et de négligence grave. 

 1. En cas de négligence simple, FTF n’est responsable que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes ou d’un dommage résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, sous réserve des limitations légales. La responsabilité de FTF est toutefois limitée, dans ce cas, à la réparation du dommage prévisible et typique. Un dommage prévisible et typique ne peut en tout cas jamais être supérieur à 1 million d’euros. 

2. Repris dans les § 1 et 2, les limitations de responsabilité qui en découlent s’appliquent également aux manquements aux obligations des personnes dont la faute incombe à FTF selon les dispositions légales ainsi qu’aux tiers agissant pour le compte de FTF dans le cadre de la relation contractuelle. 

3. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas dans la mesure où un vice a été dissimulé frauduleusement ou si une garantie sur la qualité de la marchandise a été prise en charge par FTF. Il en va de même pour les prétentions du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. 

XI. Droit applicable et tribunal compétent 

1. Les contrats conclus entre FTF et le client sont exclusivement régis par le droit français. 

2. Les présentes CGV et/ou toute commande ou vente qui en découle sont soumises au droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980. 

3. Nonobstant toute stipulation contraire, le tribunal de Commerce de Sarreguemines (57) est le seul compétent pour connaitre de tout littige pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec le vendeur, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

4. Ceci n’affecte pas les dispositions légales relatives aux juridictions exclusives. 

 XII. Clause de divisibilité 

1. Si l’une de ces dispositions est ou devient, en tout ou en partie, nulle ou inapplicable, la disposition la plus proche de l’objectif économique visé ou, si cette dernière n’est pas envisageable, le régime légal correspondant prévaudra. Il en va de même si les présentes CGV contiennent une lacune que les parties contractantes auraient réglée si elles en avaient connaissance. 

2. Si et dans la mesure où une disposition des présentes CGV est juridiquement nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme séparable des autres dispositions et n’affectera pas la validité des autres dispositions.  

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